En cas d'arnaque bancaire, les banques devront rembourser immédiatement les victimes

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a jugé que, en cas d'arnaque bancaire, les banques devaient rembourser systématiquement leurs clients à moins de fournir des preuves qu'elles avaient fait ce qu'il fallait pour les protéger.

Les arnaques et les fraudes en ligne sont devenues monnaie courante, et malheureusement beaucoup de personnes tombent dans le piège. Certaines victimes ont la mauvaise surprise de se réveiller un matin et de découvrir, à leur grande stupeur, que des sommes conséquentes se sont envolées mystérieusement de leur compte bancaire. Elles se tournent alors vers leur banque, en quête de réponses et, surtout, pour contester ces virements.

En théorie, une décision de la Cour de cassation allait justement en ce sens, celle-ci estimant que plusieurs clients avaient été coupables de "négligence grave". Toutefois, elle vient d'affirmer, dans une autre affaire, que l'établissement bancaire avait l'obligation de rembourser la somme volée. Une décision qui vient faire jurisprudence...

Fraude à la carte bancaire : une décision en faveur des victimes

Le 30 avril dernier, la Cour de cassation a rendu un avis favorable aux victimes dans une affaire d'arnaque bancaire. En novembre 2020, une entreprise cliente du Crédit Agricole du Finistère a vu son ordinateur être infecté par un virus espion après avoir malheureusement cliqué sur un lien contenu dans un mail frauduleux. Une erreur qui a abouti à sept virements débités sur son compte bancaire, entre le 27 novembre et le 3 décembre, soit un laps de temps très réduit. Les juges de la cour d'appel avaient estimé que le client avait commis une "négligence grave" en cliquant sur le lien, ce qui exonérait la banque de toute responsabilité. 

Mais la Cour de cassation a cassé cette décision, jugeant que, avant même d'invoquer la fameuse "négligence grave" du client, les établissements bancaires devaient absolument démontrer qu'ils avaient fait ce qu'il fallait en matière de surveillance et de contrôle pour protéger les comptes de la victime. Or, elle s'est ici étonnée du manque de vigilance de la banque, qui aurait dû être alertée et déceler une activité anormale. En clair, ce n'est que si le juge estime, grâce à des preuves matérielles, que l'établissement n'a rien à se reprocher que la négligence du client pourra être invoquée et examinée. Il n'est donc plus possible de rejeter directement la responsabilité de l'arnaque sur les victimes. Une décision rassurante au vu du contexte actuel, alors que les tentatives de fraudes bancaires, comme l'arnaque du faux conseiller, se multiplient et deviennent de plus en plus sophistiquées.